Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la location de matériel événementiel (son, lumière, DJ, équipements associés et prestations connexes telles que précisées au devis) proposée par Ultraline Events, SARL (ci-après le « Loueur ») à toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »), notamment via le site, par e-mail ou tout canal d’échange accepté par le Loueur.

Elles s’appliquent à la gestion des réservations, à l’établissement et à l’acceptation des devis, et à l’exécution des locations. En cas de contradiction avec un document particulier (devis signé, avenant), les stipulations expressément convenues pour le dossier concerné prévalent pour ce seul dossier.

2. Réservation et commande

Toute demande fait l’objet d’une instruction. Une réservation devient ferme lorsque le Client a validé le devis selon les modalités indiquées sur celui-ci (accord écrit, confirmation par e-mail, versement d’un acompte ou autre mode défini au devis) et que le Loueur a confirmé la faisabilité dans la limite des stocks et du planning.

Le Loueur peut proposer une signature électronique ou toute validation équivalente sur le devis ou les documents contractuels associés, lorsque les outils mis en place par Ultraline Events le permettent.

Signature électronique sur la plateforme

Lorsque le Client appose une signature via la plateforme Ultraline Events (ou valide un document de manière explicitement prévue à cet effet), cette signature vaut acceptation du devis auquel elle se rapporte. Elle produit des effets de valeur contractuelle : le Client reconnaît avoir pris connaissance du contenu du devis et des présentes CGV dans leur version applicable, et s’engage sur les obligations décrites (matériel, dates, prix, conditions particulières portées au devis).

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies (identité, coordonnées, détails de l’événement) et informera le Loueur sans délai de tout changement susceptible d’affecter la location.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€). Selon le profil du Client, ils peuvent être indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises : la mention figurant sur le devis fait foi. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation lorsque la loi l’exige.

Les montants peuvent varier selon la prestation (durée, matériel, options, lieu, délais, saisonnalité). Seuls les éléments détaillés au devis ou au contrat sont facturés. Les tarifs catalogue ou site sont indicatifs lorsqu’ils sont affichés ; le devis définitif peut en différer en fonction du dossier.

4. Paiement

Les modalités de paiement (pourcentage d’acompte, calendrier du solde, mode de règlement) sont précisées sur le devis ou les échanges contractuels. En règle générale, un acompte peut être exigé à la commande ; le solde est dû selon les échéances convenues, notamment avant ou au moment de la mise à disposition du matériel, sauf stipulation différente acceptée par le Loueur.

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application des intérêts légaux de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice de la suspension ou de la résolution du contrat si nécessaire.

Détail des pourcentages et délais : à harmoniser avec vos pratiques internes et les mentions portées sur chaque devis.

5. Annulation

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier) au Loueur. Les effets financiers dépendent du délai entre l’annulation et la date prévue de début de location, ainsi que des engagements déjà pris par le Loueur (réservation de matériel, transport, personnel).

Sauf clause plus favorable au Client figurant au devis, le Loueur pourra appliquer des frais d’annulation ou conserver tout ou partie de l’acompte versé, en fonction de l’avancement de la préparation et des coûts irréversibles. Les modalités précises peuvent être rappelées sur le devis ou dans un document annexe.

Grille de frais d’annulation : à compléter en interne (seuils en jours / pourcentages) et, le cas échéant, à reporter sur les devis.

6. Caution, dépôt de garantie et responsabilité du Client

Le Client est responsable du matériel loué à compter de sa mise à disposition jusqu’à sa restitution au Loueur. Il l’utilise dans le respect des usages, des consignes de sécurité et du descriptif convenu.

En cas de casse, perte, vol ou détérioration (hors usure normale), le Client supporte le coût de la réparation, du remplacement ou de la remise en état, selon les constats établis avec le Loueur et les pièces justificatives. Un dépôt de garantie ou une caution peut être exigé : les modalités (montant, restitution, déduction) sont indiquées au devis ou lors de la remise du matériel.

Le matériel doit être restitué en bon état de fonctionnement et de propreté, sauf accord contraire pour un nettoyage facturé séparément si prévu.

Montants de caution ou barème de retenue : à préciser au cas par cas sur le devis.

7. Mise à disposition et restitution

Les modalités de retrait au dépôt, de livraison ou d’installation sont définies au devis (lieux, horaires, accès). Le Client s’assure de la présence d’une personne habilitée à réceptionner et, le cas échéant, de la conformité des lieux (accès, sécurité, alimentation électrique).

Tout retard du Client à la reprise ou à la restitution (matériel, accessoires) peut donner lieu à la facturation de jours de location supplémentaires ou de frais de gestion, selon ce qui est prévu au devis ou accepté par le Loueur.

8. Responsabilité du Loueur

Le Loueur fournit un matériel conforme à la commande et met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité annoncée. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image) ou d’événements échappant à son contrôle raisonnable : force majeure, fait du Client ou d’un tiers, consignes des lieux, annulation d’événement, restrictions sanitaires ou administratives, etc.

En toute hypothèse, lorsque la responsabilité du Loueur serait retenue, l’indemnisation est limitée, sauf faute lourde ou dol, aux préjudices directs et prouvés, dans la limite du montant de la prestation concernée par le litige, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs.

9. Données personnelles

Les données collectées pour la gestion des réservations, des devis et de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, accessible sur ce site.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Toulouse, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs (notamment compétence du tribunal du domicile du consommateur lorsque la loi la prévoit).

Ultraline Events — SARL

84 Rue Edmond Rostand, 31200 Toulouse
E-mail : contact@ultraline-events.com
Téléphone : +33 5 61 63 10 74